Code de la santé publique

Version en vigueur du 19 janvier 2018 au 22 avril 2022

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Article L1123-17

Version en vigueur du 19 janvier 2018 au 22 avril 2022

Création Ordonnance n°2018-20 du 17 janvier 2018 - art. 3

Lorsque l'autorité désignée à l'article L. 1123-12 ne dispose pas d'agents possédant le niveau d'habilitation requis au titre du secret de la défense nationale compte tenu du niveau de classification de la recherche impliquant la personne humaine qui est envisagée, l'autorité compétente, au sens de cet article, est le Premier ministre.


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