Code de la santé publique
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 19 janvier 2018
Naviguer dans le sommaire du code

Article L6144-3-3

Version en vigueur depuis le 19 janvier 2018

Créé par Ordonnance n°2018-20 du 17 janvier 2018 - art. 24

Les militaires en fonction dans un hôpital des armées ou dans un autre élément du service de santé des armées, mis à disposition d'un groupement de coopération sanitaire de moyens de droit public ou affectés selon les dispositions du 2° de l'article L. 4138-2 du code de la défense au sein d'un tel groupement, sont consultés selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat sur les matières mentionnées à l'article L. 6144-3-1 du présent code.


Retourner en haut de la page