Article L6148-4
Version en vigueur depuis le 19 janvier 2018
Modifié par Ordonnance n°2018-21 du 17 janvier 2018 - art. 1
Les opérations mentionnées à l'article L. 6148-2, ainsi que les contrats de partenariat conclus en application du titre Ier de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 respectent, lorsqu'ils concernent les missions prévues à l'article L. 6111-1, les objectifs du schéma régional ou interrégional de santé.