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Version en vigueur depuis le 16 février 2018
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Article R732-1

Version en vigueur depuis le 16 février 2018

Modifié par Décret n°2018-94 du 13 février 2018 - art. 3

Le plan conventionnel de redressement est signé et daté par les parties. Lorsque l'accord des créanciers est réputé acquis en application de l'article L. 732-3, le plan conventionnel est signé par le seul débiteur. Une copie est adressée par lettre simple à l'ensemble des parties. Ce plan entre en application à la date fixée par la commission et à défaut, au plus tard le dernier jour du mois suivant la date du courrier par lequel la commission informe les parties de l'approbation de ce plan.


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