Code de la consommation
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 16 février 2018
Naviguer dans le sommaire du code

Article R732-2

Version en vigueur depuis le 16 février 2018

Modifié par Décret n°2018-94 du 13 février 2018 - art. 4

Le plan conventionnel de redressement mentionne qu'il est de plein droit caduc quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse, adressée au débiteur d'avoir à exécuter ses obligations, sans préjudice de l'exercice des facultés prévues aux articles L. 721-1, L. 721-4, L. 721-6, L. 721-7, L. 722-3, L. 722-4 et L. 722-6.


Retourner en haut de la page