Code de la défense
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Version en vigueur depuis le 28 février 2018
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Article L2323-2

Version en vigueur depuis le 28 février 2018

Création LOI n°2018-133 du 26 février 2018 - art. 23

Tout transfert d'équipements, de technologie ou de logiciels conçus pour le service public réglementé offert par le système mondial de radionavigation par satellite issu du programme européen Galileo effectué depuis la France vers les autres Etats membres de l'Union européenne fait l'objet d'une déclaration à l'autorité administrative.


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