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Version en vigueur depuis le 28 février 2018
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Article L2323-3

Version en vigueur depuis le 28 février 2018

Création LOI n°2018-133 du 26 février 2018 - art. 23

Les dispositions de la présente section s'appliquent sans préjudice de celles du chapitre V du titre III du présent livre et du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage.

Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.


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