Code de la défense
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Version en vigueur depuis le 28 février 2018
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Article L2323-4

Version en vigueur depuis le 28 février 2018

Création LOI n°2018-133 du 26 février 2018 - art. 23

Est puni d'une amende de 200 000 € le fait de se livrer à une activité définie à l'article L. 2323-1 :

1° Sans autorisation ;

2° Sans respecter les conditions ou restrictions dont est assortie l'autorisation mentionnée au même article L. 2323-1.

La tentative des délits prévus aux trois premiers alinéas du présent article est punie des mêmes peines.


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