Article L2323-5 - Code de la défense - Légifrance

Code de la défense

ChronoLégi

« Article L2323-5 - Code de la défense »

Version à la dateou du (JJ/MM/AAAA)

Version en vigueur depuis le 28 février 2018

Code de la défense
Partie législative (Articles L1 à L6353-2)
- Article L1
- PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE (Articles L2112-1 à L2391-5)
  - LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE (Articles L2311-1 à L2391-5)
    - TITRE II : SÉCURITÉ DES SYSTÈMES D'INFORMATION (Articles L2321-1 à L2323-6)
      Chapitre III : Service public réglementé de radionavigation par satellite (Articles L2323-1 à L2323-6)
      Section 2 : Sanctions pénales (Articles L2323-4 à L2323-6)
      Article L2323-4
      Article L2323-5
      Article L2323-6

Naviguer dans le sommaire du code

Article L2323-5

Version en vigueur depuis le 28 février 2018

Création LOI n°2018-133 du 26 février 2018 - art. 23

Est punie d'une amende de 50 000 € la méconnaissance de l'obligation prévue à l'article L. 2323-2.

Retourner en haut de la page