Code de la construction et de l'habitation
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 02 mars 2018
Naviguer dans le sommaire du code

Article R302-1-4

Version en vigueur depuis le 02 mars 2018

Modifié par Décret n°2018-142 du 27 février 2018 - art. 5

Les dispositifs d'observation de l'habitat et du foncier mentionnés au III de l'article L. 302-1 portent notamment sur :

-l'analyse de la conjoncture du marché foncier et du marché immobilier ;

-l'analyse de l'offre foncière et des marchés fonciers, permettant d'appréhender les perspectives d'utilisation des terrains et immeubles susceptibles d'accueillir des logements, ainsi que les mécanismes de fixation des prix ;

-le suivi de la demande de logement locatif social ;

-le suivi des évolutions constatées dans le parc de logements locatifs sociaux et le parc de logements privés.

Les services de l'Etat mettent à la disposition des gestionnaires de ces dispositifs d'observation les informations, données et référentiels utiles dont ils disposent.


Retourner en haut de la page