Article L2315-44-4 - Code du travail - Légifrance

Code du travail

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Version en vigueur depuis le 01 avril 2018

Code du travail
Partie législative (Articles L1 à L8331-1)
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail (Articles L2111-1 à L2632-2)
  - Livre III : Les institutions représentatives du personnel (Articles L2301-1 à L23-115-1)
    - Titre Ier : Comité social et économique (Articles L2311-1 à L2317-2)
      - Chapitre V : Fonctionnement (Articles L2315-1 à L2315-95)
        Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés (Articles L2315-23 à L2315-95)
        Article L2315-23
        Sous-section 6 : Commissions (Articles L2315-36 à L2315-56)
        Paragraphe 1er bis : Commission des marchés (Articles L2315-44-1 à L2315-44-4)
        Article L2315-44-1
        Article L2315-44-2
        Article L2315-44-3
        Article L2315-44-4

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Article L2315-44-4

Version en vigueur depuis le 01 avril 2018

Création LOI n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 6 (V)

La commission des marchés établit un rapport d'activité annuel, joint en annexe au rapport mentionné à l'article L. 2315-69.

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