Code de l'éducation
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Version en vigueur du 15 avril 2018 au 29 juillet 2019
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Article L441-3

Version en vigueur du 15 avril 2018 au 29 juillet 2019

Modifié par LOI n°2018-266 du 13 avril 2018 - art. 1

I.-La déclaration prévue à l'article L. 441-1 doit être faite en cas de changement de locaux ou d'admission d'élèves internes.

II.-L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation est informée du changement d'identité de la personne chargée de la direction de l'établissement et peut s'y opposer dans un délai d'un mois pour les motifs mentionnés aux 1° et 3° du II du même article L. 441-1.

L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation est également informée du changement d'identité du représentant légal de l'établissement.


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