Code monétaire et financier
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Version en vigueur depuis le 01 octobre 2018
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Article L112-5-1

Version en vigueur depuis le 01 octobre 2018

Création LOI n°2018-287 du 20 avril 2018 - art. 14

Par dérogation au premier alinéa de l'article 1343-3 du code civil, le paiement peut avoir lieu en une autre monnaie si l'obligation ainsi libellée procède d'un instrument financier à terme ou d'une opération de change au comptant.


Conformément aux dispositions du I de l'article 16 de la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018, les dispositions de l'article L. 112-5-1 dans leur rédaction résultant de ladite loi sont applicables aux actes juridiques conclus ou établis à compter de son entrée en vigueur.

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