Code général des impôts, annexe 4
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 31 mai 2018
Naviguer dans le sommaire du code

Article 121 Z quinquies

Version en vigueur depuis le 31 mai 2018

Modifié par Arrêté du 29 mai 2018 - art. 1

I. – Les personnes physiques qui résident habituellement dans la Principauté de Monaco, qu'elles soient ou non fiscalement domiciliées en France, souscrivent au service des impôts de Menton les déclarations :

1° d'impôt sur le revenu ;

2° d'impôt sur la fortune immobilière.

Les personnes physiques dont le domicile fiscal est situé ou est réputé se situer en France et qui exercent une activité professionnelle dans la Principauté de Monaco déposent également les déclarations spéciales prévues par les articles 53 A et 97 du code général des impôts auprès de ce service.

II. – Les personnes physiques qui résident habituellement dans la Principauté de Monaco, qu'elles soient ou non fiscalement domiciliées en France, souscrivent au service départemental de l'enregistrement de Nice les déclarations :

1° de don manuel ;

2° de succession.


Retourner en haut de la page