Code de la sécurité sociale
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Version en vigueur depuis le 14 juin 2018
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Article L655-1

Version en vigueur depuis le 14 juin 2018

Créé par Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 5

Les pensions de vieillesse payées par la Caisse nationale des barreaux français sont cessibles et saisissables dans les mêmes conditions et limites que les salaires. Toutefois, elles le sont dans la limite de 90 % au profit des établissements hospitaliers et des organismes de sécurité sociale pour le paiement des frais d'hospitalisation.


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