Code des transports

Version en vigueur depuis le 29 juin 2018

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Article L2121-1-1

Version en vigueur depuis le 29 juin 2018

Création LOI n°2018-515 du 27 juin 2018 - art. 13

Pour répondre aux besoins d'aménagement du territoire et préserver des dessertes directes sans correspondance, l'État conclut des contrats de service public pour l'exploitation de services de transport ferroviaire de personnes pouvant inclure des services à grande vitesse. Les services faisant l'objet du contrat peuvent comprendre des services couvrant leurs coûts et des services ne couvrant pas leurs coûts.


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