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Version en vigueur depuis le 15 juillet 2018
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Article L2321-5

Version en vigueur depuis le 15 juillet 2018

Création LOI n°2018-607 du 13 juillet 2018 - art. 34

L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargée de veiller au respect par l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information des conditions d'application de l'article L. 2321-2-1 et du deuxième alinéa de l'article L. 2321-3.


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