Article L614-4 - Code de l'environnement - Légifrance

Code de l'environnement

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Version en vigueur depuis le 15 juillet 2018

Code de l'environnement
Partie législative (Articles L110-1 à L713-9)
- Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles L611-1 à L671-1)
  - Titre Ier : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie (Articles L611-1 à L614-4)
    - Chapitre IV : Autres dispositions (Articles L614-1 à L614-4)
      Article L614-1
      Article L614-1-1
      Article L614-2
      Article L614-3
      Article L614-4

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Article L614-4

Version en vigueur depuis le 15 juillet 2018

Création LOI n°2018-607 du 13 juillet 2018 - art. 64 (V)

Les 4° et 5° de l'article L. 412-4 et le II de l'article L. 412-9, à l'exception de sa dernière phrase, sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

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