Code des postes et des communications électroniques

Version en vigueur du 15 juillet 2018 au 03 août 2023

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Article L33-15

Version en vigueur du 15 juillet 2018 au 03 août 2023

Création LOI n°2018-607 du 13 juillet 2018 - art. 64 (V)

L'article L. 33-14 est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense.


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