Article L713-4 (abrogé)
Version en vigueur du 15 juillet 2018 au 01 septembre 2023
Abrogé par LOI n°2023-270 du 14 avril 2023 - art. 1 (V)
Modifié par LOI n°2018-607 du 13 juillet 2018 - art. 29
Les 10°, 11° et 12° de l'article L. 160-14 s'appliquent, sauf dispositions plus favorables, aux personnes qui relèvent du régime institué par le présent chapitre.