Article L154-1 - Code de commerce - Légifrance

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Version en vigueur depuis le 01 août 2018

Code de commerce
Partie législative (Articles L110-1 à L960-4)
- LIVRE Ier : Du commerce en général. (Articles L110-1 à L154-1)
  - Titre V : De la protection du secret des affaires (Articles L151-1 à L154-1)
    - Chapitre IV : Conditions d'application (Article L154-1)
      Article L154-1

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Article L154-1

Version en vigueur depuis le 01 août 2018

Créé par LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 - art. 1

Les conditions d'application du présent titre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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