Code de la route

Version en vigueur depuis le 06 août 2018

Naviguer dans le sommaire du code

Article L130-10

Version en vigueur depuis le 06 août 2018

Création LOI n°2018-699 du 3 août 2018 - art. 18

I. - Le Conseil national de la sécurité routière comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs.

II. - Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil sont précisés par décret.


Retourner en haut de la page