Code rural et de la pêche maritime
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Version en vigueur depuis le 06 août 2018
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Article L721-3

Version en vigueur depuis le 06 août 2018

Création LOI n°2018-699 du 3 août 2018 - art. 19

I. - Le Conseil supérieur des prestations sociales agricoles comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs.

II. - Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil sont précisés par décret.


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