Code monétaire et financier
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 06 août 2018 au 26 février 2022
Naviguer dans le sommaire du code

Article L756-4 (abrogé)

Version en vigueur du 06 août 2018 au 26 février 2022

Abrogé par Décret n°2022-231 du 24 février 2022 - art. 1 (V)
Abrogé par Ordonnance n°2021-1200 du 15 septembre 2021 - art. 8
Modifié par LOI n°2018-699 du 3 août 2018 - art. 62
Modifié par LOI n°2018-699 du 3 août 2018 - art. 63

I. – Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


ARTICLE APPLICABLE

DANS SA RÉDACTION

L. 614-1

Résultant de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018

L. 614-2

Résultant de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018

L. 614-3

Résultant de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003

II. – au premier alinéa de l'article L. 614-1, les mots : " et les entreprises d'assurance " sont supprimés ;

– au premier alinéa de l'article L. 614-2, les mots : " et de toute proposition de règlement ou de directive communautaires avant son examen par le Conseil des Communautés européennes " ainsi que les mots : " au secteur de l'assurance, " sont supprimés.

Retourner en haut de la page