Code général des impôts, annexe 4
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Version en vigueur depuis le 01 septembre 2018
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Article 188-0 H

Version en vigueur depuis le 01 septembre 2018

Modifié par Arrêté du 28 août 2018 - art. 1

La retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du code général des impôts est versée au service des impôts auquel doit parvenir la déclaration de résultat du redevable ou, à défaut d'une telle déclaration, au service des impôts dont relève son siège social.


Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 28 août 2018, les présentes dispositions s'appliquent aux déclarations souscrites au titre des revenus, produits et gains dont le fait générateur d'imposition intervient à compter du 1er septembre 2018.

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