Code du travail

Version en vigueur du 01 janvier 2019 au 27 décembre 2021

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Article L1142-8

Version en vigueur du 01 janvier 2019 au 27 décembre 2021

Création LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 104 (V)

Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, l'employeur publie chaque année des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer, selon des modalités et une méthodologie définies par décret.


Conformément à l’article 104 X de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret. Cette date est au plus tard le 1er janvier 2019 pour les entreprises de plus de deux cent cinquante salariés et au plus tard le 1er janvier 2020 pour les entreprises de cinquante à deux cent cinquante salariés.

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