Code du travail
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Version en vigueur du 01 janvier 2019 au 23 août 2019
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Article L6331-7 (abrogé)

Version en vigueur du 01 janvier 2019 au 23 août 2019

Abrogé par Ordonnance n°2019-861 du 21 août 2019 - art. 1
Abrogé par LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 11 (V)
Modifié par LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 37 (V)

Les employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent au titre d'une année, pour la première fois, l'effectif de onze salariés restent soumis, pour cette année et les deux années suivantes, à l'obligation de financement prévue à l'article L. 6331-1.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de calcul des réductions de versement qui résultent de cette situation.

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