Article L5213-11
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020
Modifié par LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 67 (V)
Pour l'application des dispositions de l'article L. 5213-7 relatives au salaire du travailleur handicapé, une aide financée par le fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés peut être attribuée sur décision de l'association mentionnée à l'article L. 5214-1.
Cette aide, demandée par l'employeur, peut être allouée en fonction des caractéristiques des bénéficiaires.