Article L5213-14
Version en vigueur du 01 janvier 2019 au 01 janvier 2024
Modifié par LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 76 (V)
Les dispositions du présent code sont applicables aux travailleurs handicapés salariés des entreprises adaptées.
Modifié par LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 76 (V)
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