Code du travail
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 07 septembre 2018
Naviguer dans le sommaire du code

Article L5312-5

Version en vigueur depuis le 07 septembre 2018

Modifié par LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 87

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires relatives à l'objet de l'institution.

Les décisions relatives au budget et aux emprunts ainsi qu'aux encours maximaux des crédits de trésorerie sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

Le conseil d'administration désigne en son sein un comité d'audit et un comité d'évaluation.


Retourner en haut de la page