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Version en vigueur depuis le 01 mars 2019
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Article 316-5

Version en vigueur depuis le 01 mars 2019

Création LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 55

Lorsque la reconnaissance est enregistrée, ses effets pour l'application des articles 311-21 ou 311-23 remontent à la date de la saisine du procureur de la République.


Conformément au IV de l'article 71 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, au plus tard le 1er mars 2019 et s'appliquent aux demandes qui sont postérieures à cette date.

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