Code des douanes

Version en vigueur depuis le 25 octobre 2018

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Article 416 bis B

Version en vigueur depuis le 25 octobre 2018

Création LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 - art. 3 (V)

Est passible d'une amende de 10 000 € par logiciel, application ou système de caisse vendu ou par client pour lequel une prestation a été réalisée dans l'année tout manquement aux obligations prévues à l'article 65 quater.


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