Livre des procédures fiscales
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Version en vigueur depuis le 25 octobre 2018
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Article L228 C

Version en vigueur depuis le 25 octobre 2018

Création LOI n°2018-898 du 23 octobre 2018 - art. 36

Lorsque l'administration a déposé une plainte tendant à l'application de sanctions pénales en matière d'impôts directs, de taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes sur le chiffre d'affaires, de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière et de droits de timbre ou dénoncé les faits au procureur de la République, l'action publique peut être exercée sans nouvelle plainte ou dénonciation en cas de découverte de faits de fraude fiscale concernant le même contribuable et portant sur d'autres impôts ou taxes ou sur une période différente.


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