Code rural et de la pêche maritime
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Version en vigueur depuis le 02 novembre 2018
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Article L230-5-3

Version en vigueur depuis le 02 novembre 2018

Créé par LOI n°2018-938 du 30 octobre 2018 - art. 24

A compter du 1er janvier 2020, les personnes morales en charge des restaurants collectifs mentionnés aux articles L. 230-5-1 et L. 230-5-2 informent, une fois par an, par voie d'affichage et par communication électronique, les usagers des restaurants collectifs dont elles ont la charge de la part des produits définis au I de l'article L. 230-5-1 entrant dans la composition des repas servis et des démarches qu'elles ont entreprises pour développer l'acquisition de produits issus du commerce équitable.


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