Code rural et de la pêche maritime
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Version en vigueur depuis le 02 novembre 2018
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Article L230-5-4

Version en vigueur depuis le 02 novembre 2018

Création LOI n°2018-938 du 30 octobre 2018 - art. 24

Les gestionnaires des restaurants collectifs dont les personnes morales mentionnées aux articles L. 230-5-1 et L. 230-5-2 ont la charge servant plus de deux cents couverts par jour en moyenne sur l'année sont tenus de présenter à leurs structures dirigeantes un plan pluriannuel de diversification de protéines incluant des alternatives à base de protéines végétales dans les repas qu'ils proposent.


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