Code rural et de la pêche maritime
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 02 novembre 2018
Naviguer dans le sommaire du code

Article L230-5-5

Version en vigueur depuis le 02 novembre 2018

Création LOI n°2018-938 du 30 octobre 2018 - art. 24

Il est créé une instance de concertation pour la mise en œuvre au niveau régional du programme national pour l'alimentation, dénommée comité régional pour l'alimentation, présidée par le représentant de l'Etat dans la région. Elle est chargée notamment de la concertation sur l'approvisionnement de la restauration collective pour faciliter l'atteinte des seuils définis à l'article L. 230-5-1. Un décret fixe la composition de ce comité et précise ses modalités de fonctionnement.


Retourner en haut de la page