Code rural et de la pêche maritime
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Version en vigueur depuis le 02 novembre 2018
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Article L654-3-2

Version en vigueur depuis le 02 novembre 2018

Création LOI n°2018-938 du 30 octobre 2018 - art. 70

Chaque établissement d'abattage établit les procédures appropriées de recueil des signalements émis par les membres de leur personnel ou par des collaborateurs extérieurs et occasionnels régies par les I et II de l'article 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.


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