Code rural et de la pêche maritime
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Version en vigueur du 02 novembre 2018 au 20 octobre 2021
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Article L631-29 (abrogé)

Version en vigueur du 02 novembre 2018 au 20 octobre 2021

Abrogé par LOI n°2021-1357 du 18 octobre 2021 - art. 11
Modifié par LOI n°2018-938 du 30 octobre 2018 - art. 4

Les accords interprofessionnels étendus mentionnés à l'article L. 631-24-2 et au deuxième alinéa de l'article L. 632-2-1 ou le décret mentionné à l'article L. 631-24-2 peuvent préciser les clauses du contrat pour lesquelles un recours à l'arbitrage est recommandé en cas de litiges.

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