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Version en vigueur depuis le 02 novembre 2018
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Article L122-19

Version en vigueur depuis le 02 novembre 2018

Modifié par LOI n°2018-938 du 30 octobre 2018 - art. 27

Les personnes ou entreprises qui transforment ou distribuent des produits alimentaires dans le cadre d'une activité de restauration commerciale, de restauration collective ou de vente à emporter de plats préparés, permanente ou occasionnelle, principale ou accessoire, précisent sur leurs cartes ou sur tout autre support qu'un plat proposé est " fait maison ".


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