Code rural et de la pêche maritime
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Version en vigueur depuis le 02 novembre 2018
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Article L214-11

Version en vigueur depuis le 02 novembre 2018

Modifié par LOI n°2018-938 du 30 octobre 2018 - art. 68

La mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé d'élevage de poules pondeuses élevées en cages est interdite à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.

Les modalités d'application du présent article sont définies par décret.


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