Code de l'urbanisme
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Version en vigueur depuis le 25 novembre 2018
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Article L422-3-1

Version en vigueur depuis le 25 novembre 2018

Créé par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 4

Dans le périmètre d'une grande opération d'urbanisme au sens de l'article L. 312-3, par exception à l'article L. 422-1, l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable est le maire de Paris, le président de la métropole de Lyon ou le président d'un établissement public mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 312-1 ayant décidé de la qualification de grande opération d'urbanisme en application de l'article L. 312-4.


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