Code de la construction et de l'habitation
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Version en vigueur depuis le 25 novembre 2018
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Article L443-15-3

Version en vigueur depuis le 25 novembre 2018

Modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 97 (V)

Les dispositions de la présente section s'appliquent nonobstant toutes stipulations contraires.

Les dispositions de la présente section ne sont applicables ni aux opérations entreprises en vue de l'accession à la propriété, ni aux cessions gratuites de terrains imposées par l'autorité compétente.


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