Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur au 18 mai 2021
Naviguer dans le sommaire du code

Les dispositions de la présente section s'appliquent nonobstant toutes stipulations contraires.

Les dispositions de la présente section ne sont applicables ni aux opérations entreprises en vue de l'accession à la propriété, ni aux cessions gratuites de terrains imposées par l'autorité compétente.

Retourner en haut de la page