Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur au 09 mai 2021
Naviguer dans le sommaire du code

Toute décision d'aliénation d'un logement intermédiaire ou d'un élément du patrimoine immobilier d'un organisme d'habitations à loyer modéré autre que les logements est notifiée au représentant de l'Etat dans le département dans le délai d'un mois à compter de la date de l'acte la constatant.

Retourner en haut de la page