Code de la construction et de l'habitation
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 25 novembre 2018
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Sont considérées comme personnes vivant au foyer au titre des articles L. 441-1, et L. 441-4 ;

― le ou les titulaires du bail ;

― les personnes figurant sur les avis d'imposition du ou des titulaires du bail ;

― le concubin notoire du titulaire du bail ;

― le partenaire lié par un pacte civil de solidarité au titulaire du bail ;

― les personnes réputées à charge au sens des articles 194, 196, 196 A bis et 196 B du code général des impôts ;

― les enfants qui font l'objet d'un droit de visite et d'hébergement.


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