Code de la commande publique
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Version en vigueur depuis le 01 avril 2019
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Article L2112-2

Version en vigueur depuis le 01 avril 2019

Créé par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.


Les clauses du marché précisent les conditions d'exécution des prestations, qui doivent être liées à son objet.
Les conditions d'exécution peuvent prendre en compte des considérations relatives à l'économie, à l'innovation, à l'environnement, au domaine social, à l'emploi ou à la lutte contre les discriminations.


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