Code de la commande publique
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 01 avril 2019
Naviguer dans le sommaire du code

Article R3114-5

Version en vigueur depuis le 01 avril 2019

Création Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.


En application de l'article L. 3114-9, la part des services ou travaux que le soumissionnaire doit confier à des petites et moyennes entreprises ou à des tiers ne peut être inférieure à 10 % de la valeur globale estimée du contrat de concession.


Retourner en haut de la page