Code de la voirie routière
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Version en vigueur depuis le 06 décembre 2018
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Article L122-23

Version en vigueur depuis le 06 décembre 2018

Modifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art. 11

Les contrats passés par le concessionnaire d'autoroute en vue de faire assurer par un tiers la construction, l'exploitation et l'entretien des installations annexes à caractère commercial situées sur le réseau autoroutier concédé sont régis par la présente section, sans préjudice de l'application du titre préliminaire et du livre Ier de la troisième partie du code de la commande publique pour les concessionnaires qui en relèvent.


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