Code des transports
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Version en vigueur depuis le 14 décembre 2018
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Article L2122-4-3

Version en vigueur depuis le 14 décembre 2018

Modifié par Ordonnance n°2018-1135 du 12 décembre 2018 - art. 1

Les fonctions essentielles de gestion de l'infrastructure mentionnées au 4° de l'article L. 2122-3 sont exercées par le gestionnaire d'infrastructure en toute indépendance sur le plan juridique, décisionnel et organisationnel sans préjudice des dispositions des articles L. 2122-4-1 et L. 2122-4-2 et dans des conditions garantissant une concurrence libre et loyale et assurant un accès équitable et non discriminatoire à l'infrastructure.


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