Code de la défense

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2019

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Article R2321-1-2

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2019

Création Décret n°2018-1136 du 13 décembre 2018 - art. 1

Les dispositifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2321-2-1 sont mis en œuvre pour une période maximale de trois mois, prorogeable en cas de persistance de la menace et dans cette limite. Toute prorogation fait l'objet d'une décision de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information notifiée aux personnes mentionnées au premier alinéa de l'article R. 2321-1-1 et communiquée à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.


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